La planification successorale ne déroge pas à la règle: plus tôt vous vous en occupez, mieux c’est. En vous y prenant à l’avance, vous clarifiez les choses et régler les rapports juridiques. Vous éviterez ainsi d’éventuels conflits autour de l’héritage et soulagerez votre famille dans une période difficile.

Il ne faut pas la négliger la planification successorale et, au besoin, la revoir en particulier

• en cas de mariage, de divorce, de concubinage;
• à la naissance d’un enfant;
• en cas de famille recomposée;
• lors d’un avancement d’hoirie;
• à la création d’une entreprise;
• en cas d’exercice d’une activité professionnelle indépendante;
• en cas de pratique de sports à risque;
• en cas de maladie grave;
• lors d’un décès ou d’une incapacité de discernement dans la famille;
• lors de la vente d’un bien immobilier;
• à partir de 50 ans;
• à la remise d’une entreprise;
• à l’approche de la retraite.

Qu’il s’agisse du partage de l’héritage au sein d’une famille recomposée, d’assurer la sécurité financière des enfants mineurs ou des proches nécessitant des soins, ou encore de transmettre l’entreprise familiale, la planification de la succession vous donne l’assurance que vos volontés seront respectées.

Anticiper une incapacité de discernement vous permet de rester maître de vos décisions jusqu’à la fin, si une maladie, un accident ou des difficultés liées au vieillissement vous empêchaient de décider par vous-même. En rédigeant des directives anticipées ou un mandat en cas d’inaptitude, vous affirmez votre droit à l’autodétermination et prenez des mesures avant que de telles situations ne se produisent.

Dans les directives anticipées, vous définissez vous-même les mesures médicales que vous approuvez et celles que vous refusez, et désignez la personne qui vous représentera dans ce domaine. Les directives anticipées sont juridiquement contraignantes, pour les proches comme pour les médecins.

Factsheet Directives anticipées du patient(PDF, 106.4 KB) (seulement en allemand)
Modèle de Directives anticipées du patient FMH

Dans le mandat pour cause d’inaptitude, vous nommez la personne qui s’occupera de vous, de votre patrimoine, et qui vous représentera dans les démarches juridiques. Vous éviterez ainsi une curatelle ordonnée par les autorités. 

Conseil sur le mandat pour cause d’inaptitude

Notre prestation:

Lors de l’entretien, vous établissez avec nos spécialistes un mandat pour cause d’inaptitude qui tient compte de vos souhaits et de vos besoins. Nous vous expliquons le cadre juridique et vous donnons des conseils clairs quant à la validation et à conservation de votre mandat en toute sécurité.

Vos avantages:

• Vous déterminez vous-même qui gérera votre patrimoine et qui s’occupera de vous (gestion du patrimoine et assistance personnelle).
• Vous évitez l’intervention des autorités (curatelle).
• Vous adaptez le mandat à votre situation.

Les conditions:

Les coûts sont fixés au cas par cas, à savoir en fonction de l’ampleur et de la complexité de votre situation, de concert avec nos spécialistes. Le tarif horaire est de 250 francs, TVA en sus.

Conseil sur le mandat pour cause d’inaptitude

Notre prestation:

Si vous avez déjà établi un mandat pour cause d’inaptitude, vous pouvez le soumettre à nos spécialistes afin qu’ils le passent en revue avec vous et afin de vérifier sa conformité, tant sur le fond que sur le plan juridique. Au besoin, ils vous montreront de quelle manière vous pouvez l’améliorer.

Vos avantages:

• Nous vérifions les conditions formelles du mandat pour cause d’inaptitude.
• Vous bénéficiez d’une optimisation professionnelle selon les réglementations actuelles.
• Vos souhaits personnels sont entièrement pris en compte.

Les conditions:

Les coûts sont fixés au cas par cas, à savoir en fonction de l’ampleur et de la complexité de votre situation, de concert avec nos spécialistes. Le tarif horaire est de 250 francs, TVA en sus.

En donnant des consignes claires pour votre succession, vous avez la certitude que votre patrimoine et vos biens seront partagés exactement selon vos souhaits et vos besoins. Vous clarifiez les choses vis-à-vis de vos héritières et de vos héritiers, et vous évitez ainsi les éventuels conflits autour de l’héritage.

La part dont héritent vos héritiers légaux, qu’il s’agisse de votre conjoint, de votre partenaire enregistré ou de vos descendants directs, est régie par la loi. Avec un testament ou un pacte successoral, vous pouvez ajuster les parts légales à votre convenance, tant que les réserves héréditaires des personnes ayant droit à l’héritage sont préservées.

Vous pouvez par exemple léguer une partie de votre succession à des organisations caritatives. De même, en établissant un contrat de mariage ou un pacte successoral, vous aurez la certitude que votre héritage sera réparti selon vos souhaits. Prendre de telles disposition peut s’avérer judicieux dans des situations familiales complexes (p. ex. familles recomposées ou concubinages).

La répartition de la succession est parfois plus compliquée lorsque plusieurs personnes héritent conjointement. Dans de tels cas, une instance neutre peut aider à partager l’héritage de manière professionnelle et impartiale.

Conseil sur le régime matrimonial et le droit des successions

Notre prestation:

Les dispositions légales en matière de transmission de patrimoine laissent une grande marge de manœuvre quant à vos souhaits et à vos besoins individuels. Au cours de l’entretien, nos spécialistes vous expliquent tous les aspects juridiques et financiers à prendre en compte pour répartir votre succession, et vous aident, si vous le souhaitez, à rédiger un contrat de mariage, un pacte successoral ou encore un testament.

Si vous avez hérité conjointement avec d’autres personnes, nos spécialistes vous accompagnent dans la procédure du partage de l’héritage. Nous tenons compte des souhaits de la personne défunte, mais aussi des intérêts de la communauté héréditaire.

Vos avantages:

• Vous évitez les conflits autour de l’héritage.
• Vous avez la certitude que vos documents sont conformes à la loi.
• Un ou une partenaire neutre assure le suivi de votre succession.

Les conditions:

Les coûts sont fixés au cas par cas, à savoir en fonction de l’ampleur et de la complexité de votre situation, de concert avec nos spécialistes. Le tarif horaire est de 250 francs, TVA en sus.

Décidez de votre vivant ce qui doit se passer après votre décès. En établissant des dispositions en cas de décès, vous formalisez vos souhaits et pouvez, par exemple, donner des instructions concrètes pour votre inhumation, la cérémonie funéraire, ainsi que les personnes à prévenir. 

Le contenu de ce document est à votre entière discrétion. Vous abordez les sujets que vous souhaitez. Cependant, vos proches vous en seront reconnaissants si vous avez largement clarifié les choses en amont. 

Factsheet Dispositions en cas de décès(PDF, 61.8 KB) (seulement en allemand)
Modèle Dispositions en cas de décès(PDF, 261 KB) (seulement en allemand)